Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité logement (FSL) pour une demande d’accès au logement ; le refus de l’aide sollicitée l’a plongé dans une situation financière compliquée, alors

qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti.

Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications

La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de M.

Il soutient qu'il a toujours déclaré à la caisse d'allocations familiales qu'il ne percevait ni salaire, ni ressources, qu'il était hébergé chez des amis, que ses affaires étaient stockées dans un box

La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de M.

du fait de son entrée en France le 21 septembre 2020 avec un visa de long séjour "jeune professionnel" ; * la caisse d'allocations familiales a commis une erreur d'appréciation liée aux ressources

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 22.

déclarer l'ensemble de ses ressources ; - Si M.

Par suite, les ressources mensuelles de M.

foyer à un niveau garanti.

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications

Ces dispositions instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble des ressources du foyer doit en principe être pris en compte pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active.

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications