D un délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour, qui comporte l'ensemble des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent.

Elle produit au soutien de son argumentation la comptabilisation des recettes liées à ces prestations sur le budget social en compte 70823.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Toutefois, ce moyen de défense doit être, en tout état de cause, écarté compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6. 16.

Toutefois, ce moyen de défense doit être, en tout état de cause, écarté compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6. 16.

Toutefois, ce moyen de défense doit être, en tout état de cause, écarté compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6. 16.

Toutefois, ce moyen de défense doit être, en tout état de cause, écarté compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6. 16.

Toutefois, ce moyen de défense doit être, en tout état de cause, écarté compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6. 16.

Toutefois, ce moyen de défense doit être, en tout état de cause, écarté compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6. 16.

Toutefois, ce moyen de défense doit être, en tout état de cause, écarté compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6. 16.

Toutefois, ce moyen de défense doit être, en tout état de cause, écarté compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6. 16.

compte des risques d'aggravation des inondations en cas de crue. 14.

, faunistique et floristique de type II et n’est pas situé au sein d’un espace de mobilité défini par le schéma régional de cohérence écologique ; * la Tourterelle des Bois a bien été prise en compte

En premier lieu, l’arrêté litigieux comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de sorte que, contrairement à ses allégations, l’intéressée était en capacité

D'autre part, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des circonstances de fait qui en constituent

de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ".