sont insuffisamment motivées ; - l'administration fiscale ne peut mettre en compte aucune pénalité au titre de l'opposition à contrôle ; cela aboutirait à majorer l'imposition de manière démesurée ;

; (…) / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; (…)

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B le 31 octobre 2018, l'administration fiscale a mis à sa charge, en sa qualité de débiteur solidaire, l'amende fiscale contestée. Dans ces circonstances, M.

E, député, du 30 mars 1974, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement. Sur les pénalités : 38.

au titre de l'exercice clos en 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 et de l'amende fiscale mise à sa charge

L'administration fiscale a alors délivré sur la demande de la société, le 3 juin 2021, un bordereau de situation indiquant qu'elle était débitrice d'un montant total de 12 858 euros, en droits et pénalités

B, mandataire fiscal, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 sur le fondement de l'article 1759 du code général

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de l'année 2015 ;

A une amende pour détention de compte à l'étranger non déclarée. L'administration ayant maintenu les rehaussements, s'élevant à 171 983 euros en droits et 171 026 euros en pénalités, M.

2013 pour un montant total de 45 486 euros ; 2°) à titre subsidiaire, la décharge de l'ensemble des pénalités mises à sa charge, ou, à tout le moins, de l'amende prononcée en application du 2 du I de

Elle lui a également infligé l'amende sur redevance audiovisuelle pour les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et l'amende prévue à l'article 1736 pour l'exercice 2013.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle a déclaré ses ressources aux services fiscaux.

A... conteste devant le tribunal la décision du 22 août 2025 par laquelle le directeur de contrôle fiscal Centre-Est a rejeté sa demande de remise gracieuse des pénalités qui lui ont été appliquées.

Sur l'amende appliquée sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sur les pénalités : 16.

La SARL DG Urbans a contesté ces impositions supplémentaires, les pénalités correspondantes et les amendes par une réclamation du 6 octobre 2022 qui a fait l'objet de la part de l'administrateur des finances

par un tiers de l'exploitation du vignoble, justifie la remise de cette amende très pénalisante pour elle, et ce à titre exceptionnel.

: - les pénalités et les amendes fiscales en litige sont insuffisamment motivées, en méconnaissance de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - le taux retenu pour le calcul des intérêts