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100 492 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2317472_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

ce faire ; - elle a produit une assurance maladie adéquate et des documents fiables pour justifier l'objet et les conditions de son séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202230_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La circonstance que cette zone comporte quelques endroits où l'aléa est moins important, à supposer même que les constructions projetées s'y implanteront précisément, est sans incidence dans l'appréciation

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506221_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400661_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - les droits de la défense ont été violés ; il aurait pu faire valoir qu'il est parfaitement bien intégré en France et qu'il encourt des risques

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316185_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors que le centre de ses intérêts se situe en Algérie ;

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2404018_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401700_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors qu'il justifie d'une expérience professionnelle en rapport avec le poste

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400775_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

l'autorisation de travail, examiné l'adéquation entre sa qualification et son expérience et le poste pour lequel il a été recruté ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans l'appréciation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317744_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318020_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

dès lors qu'il a fourni des informations fiables et complètes pour justifier l'objet et les conditions de son séjour ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318996_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors, d'une part, que son expérience professionnelle est en adéquation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214489_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de détournement du visa, dès lors que ses qualifications et son expérience professionnelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312315_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

- les informations communiquées à l'appui de la demande de visa pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont fiables ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307679_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

sa demande de visa pour justifier l'objet et les conditions de son séjour étaient fiables et complètes ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528660_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... soutient que le préfet de police a entaché sa décision fixant le pays de destination d’une erreur manifeste d’appréciation en désignant la Mauritanie il n’apporte aucune précision permettant d’apprécier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302878_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

justice ; l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de fait, le projet portant sur la construction d’un hangar destiné au stockage de matériel, non de fourrage ; cette erreur a eu une incidence sur l’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300770_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

requises dans le régime d'autorisation ; - l'administration ne peut se fonder sur une étude hydraulique, dépourvue de valeur réglementaire, transmise dans le cadre d'un porter à connaissance, pour apprécier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307702_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102593_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D l'habilitation demandée, le ministre de l'Intérieur a examiné la situation du requérant et a retenu, outre des éléments classifiés, des circonstances lui ayant permis d'apprécier les risques de vulnérabilité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307637_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

défaut de production d'un contrat de travail et qu'aucun motif d'intérêt général, notamment celui tiré d'une menace pour l'ordre public, ne peut lui être opposé ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle

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