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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2317472_20250228
28 février 2025
ce faire ; - elle a produit une assurance maladie adéquate et des documents fiables pour justifier l'objet et les conditions de son séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
La circonstance que cette zone comporte quelques endroits où l'aléa est moins important, à supposer même que les constructions projetées s'y implanteront précisément, est sans incidence dans l'appréciation
Eloignement urgent
DTA_2506221_20251124
24 novembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Reconduites à la frontière
DTA_2400661_20240320
20 mars 2024
soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - les droits de la défense ont été violés ; il aurait pu faire valoir qu'il est parfaitement bien intégré en France et qu'il encourt des risques
DTA_2316185_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors que le centre de ses intérêts se situe en Algérie ;
Président HERVOUET
DTA_2404018_20251217
17 décembre 2025
insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation
DTA_2401700_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors qu'il justifie d'une expérience professionnelle en rapport avec le poste
DTA_2400775_20250613
13 juin 2025
l'autorisation de travail, examiné l'adéquation entre sa qualification et son expérience et le poste pour lequel il a été recruté ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans l'appréciation
DTA_2317744_20250314
14 mars 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors
DTA_2318020_20250314
dès lors qu'il a fourni des informations fiables et complètes pour justifier l'objet et les conditions de son séjour ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de
DTA_2318996_20250328
28 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa dès lors, d'une part, que son expérience professionnelle est en adéquation
9ème Chambre
DTA_2214489_20231009
9 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de détournement du visa, dès lors que ses qualifications et son expérience professionnelle
9ème chambre
DTA_2312315_20240722
22 juillet 2024
- les informations communiquées à l'appui de la demande de visa pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont fiables ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2307679_20240415
15 avril 2024
sa demande de visa pour justifier l'objet et les conditions de son séjour étaient fiables et complètes ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528660_20251215
15 décembre 2025
B... soutient que le préfet de police a entaché sa décision fixant le pays de destination d’une erreur manifeste d’appréciation en désignant la Mauritanie il n’apporte aucune précision permettant d’apprécier
1ère chambre
DTA_2302878_20251028
28 octobre 2025
justice ; l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de fait, le projet portant sur la construction d’un hangar destiné au stockage de matériel, non de fourrage ; cette erreur a eu une incidence sur l’appréciation
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300770_20230720
20 juillet 2023
requises dans le régime d'autorisation ; - l'administration ne peut se fonder sur une étude hydraulique, dépourvue de valeur réglementaire, transmise dans le cadre d'un porter à connaissance, pour apprécier
5ème Chambre
DTA_2307702_20250930
30 septembre 2025
de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier
7ème chambre
DTA_2102593_20230307
7 mars 2023
D l'habilitation demandée, le ministre de l'Intérieur a examiné la situation du requérant et a retenu, outre des éléments classifiés, des circonstances lui ayant permis d'apprécier les risques de vulnérabilité
DTA_2307637_20240415
défaut de production d'un contrat de travail et qu'aucun motif d'intérêt général, notamment celui tiré d'une menace pour l'ordre public, ne peut lui être opposé ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
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