Statuant par la voie de l'évocation, le juge des référés de la cour a, néanmoins, ordonné l'expertise sollicitée par Mme A et commis expert avec la même mission. 3.

Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

interruptif de travaux : les travaux étant illégaux, le maire devait prendre un tel arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Baronet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et R. 532

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel la

Par un arrêté du 9 février 2024, le préfet du Nord a obligé M.

O G, représentés par Me Caijeo, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre

Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2500606, enregistrée le 12 février 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2024.

demande de changement de statut, et résulte en outre de ce que la décision attaquée l'empêche de travailler.

Par un arrêté du 28 novembre 2023, dont M.

Sur la recevabilité de la requête : Eu égard aux conséquences de la décision contestée sur la vie privée et familiale de Mme C..., cette dernière, en qualité d’épouse de M.

D'autre part, l'institution d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Par une requête et deux mémoires ampliatifs et récapitulatifs enregistrés les 16, 23 mai et 3 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Lucke, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant

représenté par Me TOUCAS, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 ; - le code de justice administrative.

du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du