Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004955_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle6ème chambre
DTA_2203866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910298_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle5ème chambre
DTA_2207496_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209379_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au terme du contrat, sont prescrites en application des dispositions de l’article 1144 du code civil concernant le dol ; - elle n’était débitrice d’aucune obligation d’information du candidat sur l’existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521698_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500574_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509567_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; les autres pièces du dossier ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403484_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904362_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1142-22 du même code, l'ONIAM " est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1 (..) des dommages
Source officielleChambre 2
DTA_2201291_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2101361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906465_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103547_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En ce qui concerne la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 29.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405468_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008574_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2104183_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation d'indemniser de l'ONIAM résulte du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les dommages résultent d'un aléa thérapeutique ayant entrainé
Source officielle3ème chambre
DTA_2400469_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904061_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - il a été victime d'un accident médical non fautif, ce qui le fonde à demander une indemnisation au titre de la solidarité nationale en application de l'article L. 1142-1 du code de
Source officiellePage 13 sur 77