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1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de l'OPH le versement d'une somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2220755_20230427

Administratif

27 avril 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208697_20230104

Administratif

4 janvier 2023

civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413261_20260416

Administratif

16 avril 2026

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2302386_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Sur les intérêts : Considérant qu’aux termes de l’article 1153 du code civil : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans

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2ème Chambre

DTA_2105305_20240215

Administratif

15 février 2024

En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201526_20231127

Administratif

27 novembre 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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6ème Chambre

DTA_2205141_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes

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7ème Chambre

DTA_2114888_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du

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4ème Chambre

DTA_2201846_20250228

Administratif

28 février 2025

1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500095_20250313

Administratif

13 mars 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales, 1727 du code général des impôts et 1153 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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5ème Chambre

DTA_2202017_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Sur la responsabilité des Hôpitaux Drôme Nord : Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations

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2ème chambre

DTA_2301765_20250318

Administratif

18 mars 2025

code des pensions civiles et militaires de retraite.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2201745_20240205

Administratif

5 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

Administratif

29 avril 2026

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

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8ème chambre

DTA_2203101_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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2ème chambre

DTA_2300632_20250206

Administratif

6 février 2025

La nature et l'étendue des préjudices incombant à une collectivité publique à laquelle la garde d'un mineur a été confiée sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ne dépendent ni de

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2315266_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Vu : le code civil, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Président BESLE

DTA_2201661_20240305

Administratif

5 mars 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret

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