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Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103134_20230530

Administratif

30 mai 2023

Le magistrat désigné a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice

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1ère Chambre

DTA_2200601_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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1ère Chambre

DTA_1900266_20230511

Administratif

11 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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1ère Chambre

DTA_2300020_20231024

Administratif

24 octobre 2023

1231-6 et 1344-1 du code civil.

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4ème Chambre

DTA_2300038_20250623

Administratif

23 juin 2025

publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous " de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

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Juge social

DTA_2304876_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

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2ème chambre

DTA_2303100_20240206

Administratif

6 février 2024

Elle demande le versement d'intérêts moratoires au titre de l'article 1231-6 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

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1ère chambre ter

DTA_2000844_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2211025_20230620

Administratif

20 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

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Magistrat Crandal

DTA_2105685_20230331

Administratif

31 mars 2023

L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code

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1ère chambre

DTA_2301140_20250318

Administratif

18 mars 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2401525_20250318

Administratif

18 mars 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2203117_20250304

Administratif

4 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400946_20240311

Administratif

11 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme D A épouse B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

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2ème Chambre

DTA_2009108_20231010

Administratif

10 octobre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2300125_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal ne peuvent courir que sur une somme effectivement due.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500447_20260206

Administratif

6 février 2026

L. 1231-6 du code civil, en réparation des troubles causés dans ses conditions d’existence ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2300185_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

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Pole Social (JU)

DTA_2206682_20250317

Administratif

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 398 résultats pour « article 1235-1 du code civil. »

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