Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2406500_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il demande dans le dernier état de ses écritures la décharge de la somme mise à sa charge et la condamnation de la CAF sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309604_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'un jugement n° 18101671 du 17 mai 2018, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de verser la somme de 1 500 euros à Me A, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle4ème chambre
DTA_2109261_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2221155_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300011_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2408863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502908_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406318_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406654_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé : / 1° De la gestion du personnel civil et du personnel militaire dans les
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500711_20250221
21 février 2025
21 février 2025
1240 du code civil ; 3°) et de condamner le syndicat des Eaux de Montlognon aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533423_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302219_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... tendant au versement d’une somme en réparation de ses préjudices : Aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302028_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503507_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de
Source officiellePage 13 sur 165