L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

du code civil.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B A demande la condamnation de Pôle emploi a lui versé la somme de 96,25 euros au titre de l'article 1240 du code civil

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 A ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en droit français par les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, devenus les articles 1245

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

B... demande au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales de la Gironde à l’indemniser d’une somme de 5000 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réparation des préjudices

1240 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.