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1 635 résultats pour « article 1245-5 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100773_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

publique 6°) de condamner AGSM à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200502_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407612_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Dans le cas d'une créance de la commune () les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ". 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105784_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500105_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303622_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400303_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402699_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212781_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202165_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

loi n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006792_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002587_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005686_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1152 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005728_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1152 du code civil.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103260_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909979_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502456_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

1242 du code civil et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune doit garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ce qui inclut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200316_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400997_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

en vertu de l'article 1240 du code civil.

Source officielle

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