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2 332 résultats pour « article 1353 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2309196_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2401012_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204772_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500335_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522370_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2201479_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200568_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502148_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100647_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2306083_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203389_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600377_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100639_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200235_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302322_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : le code civil ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109741_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026307_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse Métropole Habitat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302957_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402373_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

1240 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200190_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. 11.

Source officielle

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