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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2026438_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206574_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003518_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielleChambre 3
DTA_2003080_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902870_20220825
25 août 2022
25 août 2022
du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - le code civil ; - le code de pension civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2100339_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et
Source officielle1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-2 du 5 janvier 2010 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; - le décret n° 2014-1049
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001031_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106856_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100267_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 ; - le code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2208331_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010262_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 4139-15-1 ;/2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L262-45 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au RMI à l’article L262-40 de ce code : « L'action du bénéficiaire pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006150_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En troisième lieu, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui instituent en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de
Source officielle7éme chambre
DTA_2208010_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, de taxes foncières au titre des années 2009 à 2018 et 2020, et de taxes d'habitation au titre des années 2009, 2010, 2013 à 2020, mise à sa charge par les saisies administratives à tiers détenteurs n
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302815_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle6ème chambre
DTA_2005884_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2020 de la sous-directrice des personnels de la direction générale de l'aviation civile l'informant qu'un titre destiné à recouvrer les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200512_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 2250 du code civil : " Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ", et l'article 2251 du code civil dispose : " La renonciation à la prescription est
Source officiellePage 13 sur 2007