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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2309826_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1 de ce code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Source officielle8ème chambre
DTA_1807334_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières : " Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, modifiant l'article 98 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2101851_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306405_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
2008, à hauteur de 97%.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201236_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêt de la cour administrative de Lyon n° 16LY00205 du 14 juin 2018 ; - le code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601246_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8° L’étranger ne présente
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911523_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909948_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2201013_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108694_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En dernier lieu, le ministre ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 21-27 du code civil mais a statué en opportunité sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403970_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplissait les conditions fixées à l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005506_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200002_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B une somme de 2 000 euros en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207266_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100401_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303243_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404488_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101732_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n°90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-355 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration
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