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44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural

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Reconduite à la frontière

DTA_2505109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * viole son droit au

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2317237_20260416

Administratif

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219903_20221026

Administratif

26 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête

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2ème Chambre

DTA_2303268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent

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10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

Aux termes du 1 de l’article 239 du code général des impôts : « Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté mini ministériel

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2ème Chambre

DTA_2100227_20230316

Administratif

16 mars 2023

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 3.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503245_20250801

Administratif

1 août 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2510203_20251211

Administratif

11 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2003003_20230331

Administratif

31 mars 2023

, 231, 103, 379, 239 et 343.

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1ère chambre

DTA_2410477_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Reconduite à la frontière

DTA_2510173_20251015

Administratif

15 octobre 2025

que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle

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8e Section - MESD

DTA_2415368_20240806

Administratif

6 août 2024

L. 233-1, R. 233-1, R. 233-3 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du Parlement

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2405940_20260414

Administratif

14 avril 2026

231 ter du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211137_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L. 235-2 du code de la route ainsi que les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la procédure d'urgence ayant été suivie sans raison valable par le préfet

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

au sens des dispositions du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

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4ème chambre

DTA_2202722_20250106

Administratif

6 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.