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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1906736_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
137 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908922_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204235_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911615_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2501666_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : le code des pensions civiles et militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006496_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par une ordonnance du 11 juillet 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000792_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Eurorégion Aquitaine Euskadi Navarre est engagée en raison d'une part, sur le fondement notamment de l'article 1240 du code civil, de l'éviction irrégulière de la société Mak2com et d'autre part, sur le
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2006582_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302815_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur la demande de remise de dette : Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielle9ème chambre
DTA_1909663_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211420_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106386_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 7 : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe versera à la société Insmed Incorporated une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301906_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400190_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104135_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société requérante ne justifiant d'aucuns dépens, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 12.
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