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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300219_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 2
DTA_2300059_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200968_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 3
DTA_2300256_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213083_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205238_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 47 du code civile dès lors que son état civil est établi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212011_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202292_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du CESEDA et de l'article 47 du code civil et est entachée d'erreur de fait ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401285_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400974_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000447_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
civil produits à l'appui de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et en ce qu'il ne pouvait fonder sa décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2213816_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301605_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202531_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300156_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502516_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202345_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401611_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207527_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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