lors qu'elle a été prise plus d'un mois après son accident de travail et qu'il n'a pas été placé en CITIS à titre provisoire en méconnaissance de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ". 4.

34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, le versement de cette même somme au requérant sur le seul fondement

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Aux termes de l’article 43 du même décret : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il

6 du II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'article 47 du code civil, dès lors qu'il permet au département de saisir directement les services de police aux

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts : 11.

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts : 11.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 60-1089