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1 256 résultats pour « article 577 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1909613_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un courrier du 2 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2407130_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509538_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605471_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006976_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2308156_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400551_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte des procédures particulières applicables en vertu de l’ensemble des dispositions citées au point 9 et de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, qui, d’une part, prévoient que,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300026_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303140_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203736_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503267_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; le livre des procédures fiscales ; le code civil ; le code de l’environnement ; le code général des collectivités

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2115029_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

en matière économique et financière ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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TA

Juge unique 4

DTA_2005475_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

9ème chambre

DTA_2105360_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

dispositions du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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TA

10ème chambre

DTA_2206046_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l'article 47 du code civil. ".

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204441_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu : - code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

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TA

4ème chambre

DTA_2107658_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2308564_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102261_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

charge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100390_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle