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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400115_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être interprétées comme limitant, pour les titulaires d'une pension ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2206415_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2110178_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 675-1 du code de l'éducation : " L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant aptes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110815_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : c’est à tort que l’administration fiscale a considéré pour refuser de lui accorder le bénéfice de la dispense de TVA prévue par les dispositions de l’article 257 bis du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2400794_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
111 et l'article 158 du code général des impôts, la catégorie de revenus et l'année d'imposition.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201155_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310844_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114433_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle12eme chambre
DTA_2202212_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - la décision du 16 mars 2021 de la caisse d'allocations familiales est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas, comme l'impose l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301315_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
678 du code civil, autorisant un vis-à-vis sur leur propriété.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205891_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103722_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il fait valoir que : - l'accès au Master 2 de droit notarial, dont la capacité est limitée à vingt places, est subordonnée à une sélection conformément aux dispositions de l'article L. 612-6-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500141_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2303201_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
exigées par les articles 678 et 679 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205381_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
; - il méconnaît l'article UP3-10 du même règlement à défaut de remplacement des arbres en nombre et qualité équivalents ; - il méconnaît l'article 671 du code civil et l'orientation d'aménagement
Source officiellePage 13 sur 55