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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
en défense de la commune doivent être écartées des débats, faute de justifier de la délégation du maire pour agir ; - le permis délivré méconnait les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2310881_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de
Source officielle6ème chambre
DTA_2300088_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'article L. 112-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2100865_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100873_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 79, paragraphe 4. / L'article 81, paragraphe 3, s'applique ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201897_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
AB n°113 et pour partie les parcelles cadastrées section AB nos 119 et 120 ; 4°) d'enjoindre au maire de Le Garn, d'une part, d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation partielle
Source officielle4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B a formé une réclamation auprès du comptable chargé de recouvrer la somme, conformément aux dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302306_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200085_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : () 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200086_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : () 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102473_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107786_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600315_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur la tardiveté de la requêté au fond : Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 520-22 du même code : " Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 13 sur 351