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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2100253_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il y a lieu de faire droit aux conclusions de la CPAM tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées en vertu du point 12 du présent jugement portent intérêt au taux légal à compter du 24 mars 2021,
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106577_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 7 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la CPAM de Paris la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle5e chambre
DTA_2305259_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : Les hôpitaux universitaires de Strasbourg sont condamnés à payer à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 1 496,88 euros (mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-huit centimes),
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100844_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Article 2 : La commune de Bourg-des-Comptes est condamnée à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine les sommes suivantes : - 255 355 euros au titre des débours de la caisse ; - 1 191 euros au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201835_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La CPAM du Var a demandé les intérêts au taux légal dans son premier mémoire enregistré le 12 septembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100104_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. Article 2 : Les demandes de la CPAM de l'Hérault sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311247_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la CCSS des Hautes-Alpes pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104489_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
S'agissant de la perte de gains professionnels actuelle : 12.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306141_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : L’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise et la société Axa Iard sont condamnés solidairement à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing la somme de 3
Source officielle1ère chambre
DTA_2100346_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Falaise versera à la CPAM d'Ille et Vilaine la somme de 695,34 euros.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400217_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B versera la somme de 1 500 euros à la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002694_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la CPAM du Finistère au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400802_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les droits de la CPAM de Paris : Il résulte de l’instruction et notamment de l’attestation d’imputabilité et de l’attestation de débours produites, que la CPAM de Paris justifie, avant consolidation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607261_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, le directeur général de l’AP-HP conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504713_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a refusé de régler la facture n° 24712352001100 relative à la prise en charge de soins pour la bénéficiaire Mme A B.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 59 du même accord : « La CPAM qui constate le non-respect par un centre de santé des dispositions du présent accord national, lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2206631_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000310_20230224
24 février 2023
24 février 2023
) d'Ille-et-Vilaine est irrecevable en raison de l'absence de délégation de pouvoir ; - l'intervention de la CPAM d'Ille-et-Vilaine est mal fondée.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2301231_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
à l'aide médicale d'Etat, ensemble la décision du 12 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur de la CPAM de l'Hérault, à titre principal, de l'admettre au
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403373_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de celle d’Indre-et-Loire, indique que M.
Source officiellePage 13 sur 113