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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206512_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation
Source officielle6ème chambre
DTA_2203134_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 206 du même code applicable au titre de l'année 2020 : " () 1 bis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500285_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2132-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410514_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204335_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2102936_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2108636_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne M.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2104981_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L.2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206807_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - son activité de formation continue rentre dans le cadre de l'exonération prévue au II de l'article 1447 du code général des impôts ; - en vertu de la doctrine administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2308472_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200515_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B au paiement de l'amende maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204967_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L.2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal ; 3°) de mettre à la charge de la contrevenante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202673_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A B à une peine d'amende de deux cents euros pour la contravention de cinquième classe visée par l'article 131-13 du code pénal et conformément aux dispositions de l'article L. 2132-26 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300556_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ". 6.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2200866_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2200867_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600358_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
l’horodatage des offres reçues, en violation des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du code de la commande publique, ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux profils d’acheteurs ; il attribue des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308929_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B constitue une infraction aux dispositions des articles L. 5333-4 du code des transports, L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et l'article 12 du règlement de
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.
Source officiellePage 13 sur 226