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Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514740_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509193_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Gros, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CHAMBRE 3

DTA_2201505_20250604

Administratif

4 juin 2025

l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2321531_20250701

Administratif

1 juillet 2025

des articles L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11.5.1 du A citées ci-dessus.

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3ème chambre

DTA_2204446_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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2ème chambre

DTA_2102261_20230704

Administratif

4 juillet 2023

recouvrement de quarante euros ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515255_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605395_20260316

Administratif

16 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506165_20251022

Administratif

22 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

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6ème Chambre

DTA_2011585_20230602

Administratif

2 juin 2023

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a commis une erreur de droit en se fondant sur les articles L. 511-1 et suivants du code de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509872_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602019_20260213

Administratif

13 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211728_20220826

Administratif

26 août 2022

Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309446_20230714

Administratif

14 juillet 2023

Le président du tribunal, a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308097_20230807

Administratif

7 août 2023

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304984_20230511

Administratif

11 mai 2023

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2010034_20221115

Administratif

15 novembre 2022

forfaitaire : () 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les intermédiaires en opération de

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600323_20260223

Administratif

23 février 2026

B..., représenté par Me Creissen, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 12 février 2026 par

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