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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101095_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400303_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En vertu de l'article 23 2° de la loi du 25 mai 2021 précitée, la référence " et 3° " à l'article L. 612-22 a été remplacée par les références : ", 3°, 4° et 4° bis ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200723_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400221_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305652_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de commerce, ce qu’il a fait le 22 juillet 2021, le préfet du Nord, qui ne saurait utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400662_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201569_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301458_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2401124_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501229_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200551_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant, ainsi que celui relatif à l'interprétation administrative de la loi fiscale correspondante, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'étant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303436_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404906_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officiellePage 13 sur 314