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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300210_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
point dans les conditions prévues à l'article R. 223-4 du code de la route ; - la réalité des infractions des 1er août 2020 et 18 novembre 2020 n'est pas établie ; - l'imputabilité de l'infraction
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300370_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103285_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2401285_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2117430_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500419_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 9.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204548_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'arrêté attaqué du 18 avril 2022 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 121-5, L. 224-, L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9 et R. 221-13 et suivants de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409772_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201130_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410740_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402791_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L 223-3 et R 223-3 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215443_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2109560_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515537_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route ainsi que des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205644_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle15ème chambre
DTA_2210845_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 223-1 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201827_20250204
4 février 2025
4 février 2025
à la définition de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406253_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2104252_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301434_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 224-7 du code de la route.
Source officiellePage 13 sur 2856