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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506924_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 la plaçant à demi-traitement pour la période du 7 au 15 avril 2022. 2.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115518_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501399_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500141 du 15 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408368_20240413
13 avril 2024
13 avril 2024
euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2110374_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000925_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'aménagement ; - le taux de part communale de 10 % est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de réseau
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300469_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au présent litige en application de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101629_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
par les dispositions du 1er alinéa de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 précité, sous réserve des possibilités de contrôle prévues par le 2ème alinéa du même article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306826_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2109711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305090_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Brossier, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403259_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) a refusé de le placer en congé de longue maladie à compter du 15 mars 2023 ; 2°) d’enjoindre au SDIS 13, à titre principal, de le placer rétroactivement en congé de longue maladie à compter du 15
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512835_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025 à 15 h 06, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des bâtiments sis 13 grande rue, parcelle cadastrée AB 16, et 15 grande rue, parcelles cadastrées AB 17 et AB 18 sur le territoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107692_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305977_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A C, doit être entendue comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du service interacadémique
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2424499_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Mme C... soutient que : - la délibération du 15 juillet 2024 est entachée d’incompétence ; - elle ne respecte pas les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellePage 13 sur 8470