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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202247_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106163_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901566_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 137-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202869_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle1ère chambre
DTA_1805976_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
articles D. 1332-1 à D. 1332-13 de ce code dans leur version alors applicable, que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé, dont il est constant que les cabinets de kinésithérapie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504204_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La réception a été prononcé sans réserve le 13 janvier 2025 avec, comme date de mise en œuvre, le 15 avril 2024.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107865_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 411-8 du code de la route : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux () maires de prescrire, dans la limite
Source officielle1ère chambre
DTA_2000209_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501457_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
131-26 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de recouvrement de quarante euros ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles
Source officielleJuge social
DTA_2301515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de Port-en-Bessin-Huppain et par l’article 131-13 du code pénal et condamne par suite M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214058_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au litige
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ». 4.
Source officiellePage 13 sur 180