Le Roux, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le Roux, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le Roux, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrite au regard des dispositions du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail. 3.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de commerce : " () / II.

Aux termes l'article L.132-1 du code du commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. () " 4.

-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 134-24 du code des relations entre le public et l'administration ; l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

A B, représenté par Me Marcaggi-Mattei, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 mars

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.