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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214093_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008107_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2306083_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101956_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le libre accès au domaine public maritime et aux cales de mise à l'eau garanti par les articles L. 321-1 et suivants du code de l'environnement, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2006 ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2208633_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 320-1 et R. 323-1 du code pénitentiaire ; - son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003051_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II. - L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510514_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique en vigueur jusqu'au 15 juin 2025 : " En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200220_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401443_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, 326, 327, 328 et 330, sises chemin du Cayzaguel à Beaupuy (31).
Source officielleChambre 2
DTA_2100075_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article D. 324-1-1 du même code : " II. - La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique : 1° L'identité, l'adresse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 21 du règlement général de l'ANAH alors en vigueur : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable au présent litige « I.- En ce qui concerne les aides versées par l’agence : (…) / Le retrait
Source officielle4ème chambre
DTA_2304572_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310746_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date d’octroi de la subvention à M. B... : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207043_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303358_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 321-20 de ce code : « I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 15-D du règlement général de l'agence. / () 4.
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