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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303072_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405219_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 1111-7 du code de la santé publique ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2303176_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212283_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205595_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D'une part, il est constant qu'en subordonnant, comme il l'a fait, le titre de séjour " entrepreneur " prévu par l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329441_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2305113_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305373_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un courrier du 1er juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 à 12 et en l'absence d'une évolution défavorable des règles d'urbanisme au sens des dispositions de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme, le préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 à 12 et en l'absence d'une évolution défavorable des règles d'urbanisme au sens des dispositions de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un courrier du 18 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle1ère chambre
DTA_2000622_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200798_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903171_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300380_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : " I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
au premier alinéa de l'article L. 57.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, et en vertu du principe de sécurité juridique
Source officiellePage 13 sur 45