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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205089_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403550_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A demande au tribunal de prononcer l'annulation a été émis par l'Etat, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, en vue du recouvrement de l'astreinte de 75 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2200858_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle2ème chambre
DTA_2314643_20250801
1 août 2025
1 août 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203635_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Source officielle7ème chambre
DTA_2104833_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005470_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104093_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 480-2 de ce code dispose que : " Dès lors qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301398_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103274_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 641-1 du code du patrimoine : « I- Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : / ( …) 4° Sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2202765_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203247_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle4ème chambre
DTA_2106917_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309297_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Alors même que le procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214103_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201875_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301672_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B demande au tribunal de prononcer l'annulation ont été émis par l'Etat, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, en vue du recouvrement de l'astreinte de 75 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304489_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Selon l’article L. 480-2 de ce code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est
Source officiellePage 13 sur 325