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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501457_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500171_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305867_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A de la somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400221_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500067_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300589_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202660_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D en demande l'annulation. 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201569_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200551_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101095_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le secteur du " commerce de gros d'habillement et de chaussures " figure dans l'annexe 2 audit décret, dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215976_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu -la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de la route ; -le code de justice administrative. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404906_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204279_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303436_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
C pour que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305652_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400662_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400303_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article 23 1° a) de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a inséré à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure un 4° bis ainsi rédigé : " 4°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception (…) ».
Source officiellePage 13 sur 316