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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2203882_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". 9.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2323207_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512421_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 721-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308719_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2201984_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223800_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208714_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602429_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’article L. 612-3 du même code précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401948_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300506_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201944_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201945_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303155_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212746_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 422-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à Mme A B.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2203449_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 13 sur 100