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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2512373_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2500400_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L.721-4 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 722-3 et de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ses modalités de contrôle sont disproportionnées ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610963_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le président du tribunal a désigné C... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208405_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204860_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale dès lors qu'elle fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; - est contraire à la convention internationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900049_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900050_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302333_20250211
11 février 2025
11 février 2025
pas toute déductibilité de l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, compte tenu de l'article 154 quinquies du code général des impôts, au moins partiellement, comme la contribution
Source officielleJuge Unique
DTA_2204954_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504660_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300271_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que le requérant est de nationalité sri-lankaise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102402_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A, chacune, la somme de 14 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207384_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2017780_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501280_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304767_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 13 sur 70