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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2300648_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2311171_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300173_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300412_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2403379_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403195_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A soutient que : - le contrôle d'identité à l'origine de l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnaît l'article 78-2 du code de procédure pénale et les articles L. 812-1 et L. 812-2 du code
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102172_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019410_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2013069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 811 du même code : " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si cette proposition de rectification mentionnait, au prix d'une simple erreur de plume, l'article 815-6 du code civil au lieu de l'article 815-9 de ce code, cette circonstance est, en l'espèce, sans incidence
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300237_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300498_20230220
20 février 2023
20 février 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301237_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502198_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503109_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309776_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201268_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article
Source officiellePage 13 sur 642