lorsqu'elle a bénéficié d'une disponibilité pour création d'entreprise du 1er mai 2019 au 29 février 2020.

Si le préfet de la Seine-Maritime a imposé aux candidats de recourir à un procédé électronique breveté, les documents de la consultation ne mentionnent aucun brevet en particulier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

La société Détection électronique française (DEF) a, dans le cadre d'un groupement avec deux autres entreprises, soumissionné notamment à l'obtention du lot n° 1.

Il soutient que : - la candidature du groupement des ambulanciers de la Somme et du littoral était irrecevable, dès lors que ce groupement comporte des entreprises situées hors de la région Hauts-de-France

identique l'ensemble des candidats. 8.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou

est trop peu motivée sur des accusations aussi graves, d’autre part certains des faits sont prescrits, d’autres sont postérieurs à la demande d’autorisation de licenciement, les faits relatés par les

de l'élection précédente.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature en Master 1 " Economie de l'entreprise et des marchés

Dès lors qu'il est constant que la demande de précision a été faite auprès de tous les candidats, dans des conditions identiques, aucune inégalité de traitement n'est caractérisée. 42.

Par un courrier du 19 mars 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de le licencier pour motif économique.

Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas eu qualité pour solliciter l'autorisation de licenciement litigieuse auprès de l'autorité administrative compétente doit être écarté. 10.

Ils soutiennent que : - les requérants candidats membres de la liste " Les Entreprises Réunies " ont un intérêt direct à agir et à solliciter les mesures demandées au tribunal ; - le délai de recours

Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. ".

D'autre part, si M.