Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que son droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du

2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

F..., du fait des aménagements réalisés par elle au droit de la parcelle cadastrée section AN n° 65, sis dans la commune de Afareaitu, Moorea Maiao. Sur l’action publique : 2.

B occupait illégalement le domaine public dès lors que la superficie de sa maison d'exploitation et de greffe a été évaluée à 1100 m², excédant alors de 950 m² la surface autorisée par l'arrêté n°3988/

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 9.

C A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 30 juin 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les article L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.

Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

des opérations de réception sans que la circonstance que la société Dichamp a remédié aux désordres ait d'incidence dès lors que les désordres étaient apparents à la date de la réception ; * les vitres

de la durée annuelle de 1 607 heures de travail, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ouvrent droit non à des jours de congés mais à des jours de récupération spécifiques d'aménagement

D a bénéficié le 18 avril 2023 d'un entretien individuel tel que prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, réalisé à la préfecture de Loire-Atlantique et mené par un agent de préfecture

Et aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lesquelles ont été reprises à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Cet entretien a été réalisé par un agent de la préfecture, personne qualifiée en vertu du droit national.

réglementaire du port sont inutiles puisque le nouveau délégataire a pour mission de réaliser des travaux de restructuration et non de remise en état ; - certains travaux retenus par l'expert ne peuvent

B a bénéficié le 14 décembre 2022 d'un entretien individuel tel que prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, réalisé à la préfecture de Loire-Atlantique.

par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

Elle soutient que : - son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil

les lignes d'élevage en excédant nécessite des travaux sur trois hectares pour un coût de 270 000 FCFP, la réquisition et le déplacement de trois personnes venant de Tahiti, pour 140 304 FCFP, la rémunération

qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.