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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518472_20250710
10 juillet 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6.
DTA_2503567_20250228
28 février 2025
6e Section - 2e Chambre
DTA_2213147_20221011
11 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.
ORTA_2532746_20251112
12 novembre 2025
’arrêté n°2025-01501 du 10 novembre 2025 du préfet de police de Paris portant mesures de polices applicables à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à l’occasion des commémorations des attentats
3ème chambre
DTA_2007812_20221205
5 décembre 2022
B A une convention d'occupation d'un garage appartenant à la commune et attenant à la mairie, situé au 19 de la rue de la Louvière. M.
5ème chambre
DTA_2300508_20241105
5 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des
Reconduite à la frontière
DTA_2401571_20240610
10 juin 2024
A cet égard, la circonstance que le couple attend un enfant est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement en litige.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512724_20250723
23 juillet 2025
soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu le 12 juillet 2025, la privant de tout revenu, et qu’à défaut de pouvoir présenter un document attestant
ORTA_2530501_20251021
21 octobre 2025
référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sous 48h une attestation de prolongation d’instruction attestant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518122_20251015
15 octobre 2025
administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ou tout document attestant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2403239_20240409
9 avril 2024
Les circonstances ainsi invoquées sont de nature à justifier de l'urgence à suspendre les effets de la décision en litige. 5.
DTA_2503183_20250319
19 mars 2025
administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis de lui remettre le récépissé « référence 44 » attestant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600979_20260320
20 mars 2026
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Morbihan de lui délivrer soit un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, soit un récépissé attestant
5ème Chambre
DTA_2001154_20221108
8 novembre 2022
Cette portion de parcelle d'environ 1 200 m² relève bien physiquement de la vaste zone agricole attenante, en dépit de l'existence d'un chemin de terre et de quelques constructions éparses.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300355_20230419
19 avril 2023
de l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à la SCI CV JBC Immo un permis de construire trois bâtiments collectifs comportant treize logements, six garages attenants
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
Ainsi, la circonstance alléguée par Mme A que son terrain n'est pas soumis au régime de coupe et abattage d'arbres, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
Par suite, l'administration ne pouvait prendre en compte les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement dans l'assiette de la taxe en litige.
2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
Enfin, la circonstance que M.
DTA_2300077_20260227
DTA_2300473_20260227
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