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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200300_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

procédure un véritable caractère contradictoire ; - le site internet de la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie indique à tort que l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200302_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

procédure un véritable caractère contradictoire ; - le site internet de la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie indique à tort que l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001146_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de cabinet qui n'a pas pu exercer ses droits à congés annuels doit être indemnisé ; en l'espèce, ses fonctions de collaborateur de cabinet faisaient intrinsèquement obstacle à ce qu'il puisse exercer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403217_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

suspendre la décision du 30 janvier 2024 par laquelle France Travail a rejeté ses offres dans le cadre du marché de prestations de déménagement pour les lot n°1 " Prestations de déménagement des collaborateurs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200473_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

contrat conclu antérieurement à son entrée en vigueur qui relève de la catégorie des situations juridiques définitivement établies ; le décret du 15 février 1988 continue d'être applicable aux collaborateurs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200465_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

contrat conclu antérieurement à son entrée en vigueur qui relève de la catégorie des situations juridiques définitivement établies ; le décret du 15 février 1988 continue d'être applicable aux collaborateurs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200468_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

contrat conclu antérieurement à son entrée en vigueur qui relève de la catégorie des situations juridiques définitivement établies ; le décret du 15 février 1988 continue d'être applicable aux collaborateurs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200469_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

contrat conclu antérieurement à son entrée en vigueur qui relève de la catégorie des situations juridiques définitivement établies ; le décret du 15 février 1988 continue d'être applicable aux collaborateurs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200470_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

contrat conclu antérieurement à son entrée en vigueur qui relève de la catégorie des situations juridiques définitivement établies ; le décret du 15 février 1988 continue d'être applicable aux collaborateurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204206_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de lui communiquer vingt contrats insertion jeunes signés en collaboration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200223_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

ainsi, son travail porte d'une part, sur la recherche et l'élaboration de connaissances sur les sports antiques, et d'autre part, sur la diffusion de celles-ci ; ses recherches sont effectuées en collaboration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104264_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En raison de la posture adoptée par l'intéressée dans la gestion des agents de cette direction, mais aussi de son comportement et de ses propos à l'égard de ses collaborateurs ainsi qu'avec les autres

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2300406_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

atteinte grave à l'obligation de protection des mineurs par le département, ce qui constitue une faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité ; - l'association avait la qualité de collaborateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400544_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des agissements graves commis à son endroit par deux de ses collaboratrices, de la circonstance qu'elle risque de les côtoyer de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004855_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C soutient que : - la requête est recevable ; - les modalités de la collaboration avec les communes membres n'ont pas respecté les dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ; -

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TA

2ème Chambre

DTA_2004713_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne les modalités de la collaboration avec les communes : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

et d'intelligibilité de la norme ; - l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions irrégulières de sorte que la délibération est entachée d'un vice de procédure ; - les modalités de collaboration

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TA

12eme chambre

DTA_1806301_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - elle a été victime de harcèlement moral ou d'un comportement fautif, de la part de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collaborateurs, tenant à la diminution de moitié de ses

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TA

3ème Chambre

DTA_2206447_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502116_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A... demande au tribunal d’annuler la délibération du jury de l’examen du brevet de technicien supérieur spécialité « Collaborateur juriste notarial » lui refusant ce diplôme, notifiée le 26 juin 2025

Source officielle

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