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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300520_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300847_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

D'après le suivi de commande disponible en ligne, cette vignette a été envoyée le 10 janvier 2023 par courrier simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307973_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

ayant pour objet le lot n° 2 " électricité " des travaux d'entretien courant et de remise en état des logements et parties communes de la SACVL.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604858_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, l’association La commanderie, M. B... et Mme H... C..., M. G... et Mme D... E..., M. I... et Mme A...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905906_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les bons de commande n'étaient pas accompagnées de la prescription ne peut qu'être écarté. 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

R. 2162-7 à R. 2162-12. / Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306014_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

en cascade, elle n'a aucune chance d'être finalement destinataire d'un bon de commande dans la mesure où, à la supposer attributaire, elle ne devrait exécuter le bon de commande que si les deux sociétés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209467_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

non urgentes ; / 50 € par heure de retard pour les commandes urgentes ". 10.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003814_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400120_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

Présidente Cayla

DTA_2308301_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., les bons de commandes relatifs au marché qu’il a conclus avec l’INRIA le 24 juin 2020. L’INRIA soutient que le montant total des bons de commande transmis à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300361_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304453_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Est également adhérent à ce groupement de commandes sur l'ensemble des lots, le GCS UniHA au titre de ses activités de Centrale d'Achat. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108935_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

bon de commande par le chef d'établissement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200870_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 117 608,37 euros au principal, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article R. 2192-32 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200960_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 180 543,46 euros au principal, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article R. 2192-32 du code de la commande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101763_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

bon de commande par le chef d'établissement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510660_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400733_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203551_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de promotion sur place à la suite de sa réussite à l'examen professionnel ouvert à titre dérogatoire pour l'accès au corps de commandement

Source officielle

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