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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2006444_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800891_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804179_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par ailleurs, la retenue sur traitement pour absence de service fait n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600466_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

par l’administration fiscale et a un certificat NF ; les données de la caisse sont automatiquement transmises à l’administration fiscale ; ils ne peuvent transmettre que le bilan comptable de 2024 car

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500041_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Qualicoat - Chemetall Gardobond X47O7, agrément Qualicoat A-024, agréé le 08/09/2003, - Chemetall Oxsilan AL0510, agrément Qualicoat A-O68, agréé le 29/07/2010 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218053_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105407_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

publique, doit être précédée, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense, d'une réclamation au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202888_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307065_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307071_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308291_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le droit comptable, qui n'a pas vocation à définir ce que constitue un impôt, ne donne aucune indication sur le traitement des cotisations

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006023_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

; - les retenues sur traitement pour absence de service fait ont un caractère purement comptable et il était en situation de compétence liée en l'absence de service fait par M.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400487_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En outre, aux termes de l’article D. 122-2 du code de la sécurité sociale : « Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est responsable de l'encaissement des recettes (...)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

() ; / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable ; () ". 9.

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TA

9ème chambre

DTA_2201837_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

() ; / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable ; () ". 7.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302561_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Bionville demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307399_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501759_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; elle est, en effet, une association agréée au titre de la protection de l'environnement ; elle est partie prenante dans le débat relatif à la

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113253_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'avocat ; - la procédure d'imposition d'office de l'activité exercée à titre individuel par Mme E A est irrégulière dès lors que l'obligation de tenue et de présentation d'un fichier d'écritures comptables

Source officielle

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