d'un montant total de 15 000 euros pour non-respect de certaines dispositions du code du travail.

et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires

En application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende

C..., représentés par Me Tondu, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond à leur verser en réparation des préjudices

Il y a lieu, dès lors, de condamner Mme B à payer une amende de 1 000 euros. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

de Marseille le 15 juin 2021 de l’appel formé par la commune de Vias et de la non admission en cassation par le Conseil d’Etat le 13 avril 2022 du pourvoi formé par la commune.

, malgré l'annulation judiciaire de son permis de construire, et prise du nom d'un tiers, à une peine de dix mois d'emprisonnement ferme et 1 000 euros d'amende par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes

Il y a lieu de condamner la société Atlas à payer une amende de 1 000 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Atlas Architecture Ingénierie Expertises est rejetée.

Ainsi, Mme A ne saurait être condamnée à l'amende demandée par l'établissement public Voies navigables de France. Sur l'action domaniale : 6.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 17 décembre 2013 par le tribunal correctionnel de Paris à 700 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur malgré

D, au paiement d'une amende de 2 500 euros en application des textes précités, pour cette infraction ; 3°) de condamner M.

et jeu provençal a suspendu sa licence pour une durée de six ans ferme assortie d'une amende de 500 euros et condamné ce dernier à supporter les frais exposés d'un montant de 607,90 euros en appel ;

Si par un jugement rendu le 4 mars 2021, le tribunal de police de Meaux a condamné M.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » ; qu’aux termes de l’article L. 223-3 du même code : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal : 1°) de condamner M.

Il y a lieu en conséquence de condamner M. C à payer une amende de 2 000 euros. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. Article 2 : M.

: 1°) au titre de l'action publique, de condamner M.

titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive " ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est

Sur les conclusions de la commune de Bouchemaine tendant à la condamnation de M. et Mme B à une amende pour recours abusif : 8.