généralisée et à 187 euros pour la contribution au remboursement de la dette sociale.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ».

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

directement ses cotisations à ce titre ; - il en va de même des cotisations au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, dont elle n'a

le remboursement de la dette sociale. 4.

de la somme de 152,45 euros ; 3°) de condamner la CAF à payer à Me Desfarges une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

requérant au paiement des indus à hauteur de la somme totale de 1 070,78 euros.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

pour le remboursement de la dette sociale. 7.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal que lui soit accordée une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise de dette : 2.

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans sa rédaction applicable à la date d'établissement des bulletins de paie de septembre

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Toutefois, aux termes de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 août 2019 : " L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit

Enfin, suite à la procédure engagée par le bailleur, par un jugement du 3 avril 2014, le Tribunal d'instance de Toulon a condamné Mme A au paiement de la somme de 6 936,01 euros arrêtée le 1er novembre

Il résulte de ces dernières dispositions que les paiements d'indus de prestations sociales sont constitutifs d'une dette d'entretien du ménage, contractée au cours du mariage et qui oblige solidairement

ont manqué à leur obligation d'information prévue par les articles L. 112-2 et L. 583-1 du code de sécurité sociale ; - à titre subsidiaire, elle peut bénéficier de la remise de sa dette sa situation

" et qu'il propose " un paiement mensuel de 150 euros pour rembourser [sa] dette fiscale, hors saisie sous la forme d'une convention par virement ou prélèvement ".