Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Par la présente requête enregistrée le 29 novembre 2024, VNF demande au tribunal d'ordonner la confiscation à son profit du bateau litigieux. 2.

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

le 11 mars 2024 au profit de son épouse et de son fils ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compet de la date du jugement à intervenir, sous astreinte

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

28 juillet 2022 à l'encontre de la décision précitée portant rejet de la demande d'occupation privative d'une dépendance du domaine public communal ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février

Maine-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de M.

B A, représenté par Me Bouchair, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse

; - de rejeter la demande de la société Generali IARD tendant à leur condamnation in solidum à relever et garantir la société Generali IARD de toute condamnation prononcée à son encontre.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 6.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, a rejeté la demande de régularisation

Phillipe Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020, date de réception de la demande indemnitaire préalable par le centre hospitalier régional d'Orléans ; 2°) de condamner solidairement

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère accepte le désistement de la société BM Taxis et demande que chaque partie conserve à sa charge les frais d'instance

B..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son

A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de

B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 2°

préfète de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai