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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2304044_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511924_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

permettant pas à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès à ses usagers ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme A se maintient illégalement dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501501_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209523_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors qu'il est maintenu en rétention et que le risque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402243_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534593_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En second lieu, pour maintenir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312654_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de l'intéressé dans le logement occupé porte atteinte au bon fonctionnement du service public, l'empêchant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400952_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'occupation irrégulière de l'emplacement n° 12 et de l'impossibilité pour les autres personnes d'y être accueillies ; - la mesure

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413131_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500535_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le refus de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514661_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

d’urgence et d’utilité de la mesure posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies en l’espèce du fait du refus de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600962_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

) dont 1878 sont occupées, soit un taux d’occupation de 94% ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d’asile ; - la mesure d’expulsion ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600963_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

(CADA) dont 1878 sont occupées, soit un taux d’occupation de 94% ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d’asile ; - la mesure d’expulsion

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509674_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502738_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501673_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526687_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433602_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600873_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que : - le maintien non autorisé de l’intéressé dans son hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2538078_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En second lieu, pour maintenir M.

Source officielle

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