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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2304044_20230828
28 août 2023
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511924_20250716
16 juillet 2025
permettant pas à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès à ses usagers ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme A se maintient illégalement dans le
DTA_2501501_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209523_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors qu'il est maintenu en rétention et que le risque
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402243_20240823
23 août 2024
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure
8e Section - MESD
DTA_2534593_20251209
9 décembre 2025
En second lieu, pour maintenir M.
DTA_2312654_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de l'intéressé dans le logement occupé porte atteinte au bon fonctionnement du service public, l'empêchant
DTA_2400952_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'occupation irrégulière de l'emplacement n° 12 et de l'impossibilité pour les autres personnes d'y être accueillies ; - la mesure
DTA_2413131_20240607
7 juin 2024
dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2500535_20250131
31 janvier 2025
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le refus de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514661_20251110
10 novembre 2025
d’urgence et d’utilité de la mesure posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies en l’espèce du fait du refus de M.
DTA_2600962_20260205
5 février 2026
) dont 1878 sont occupées, soit un taux d’occupation de 94% ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d’asile ; - la mesure d’expulsion ne
DTA_2600963_20260205
(CADA) dont 1878 sont occupées, soit un taux d’occupation de 94% ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d’asile ; - la mesure d’expulsion
DTA_2509674_20250430
30 avril 2025
DTA_2502738_20250218
18 février 2025
DTA_2501673_20250124
24 janvier 2025
DTA_2526687_20250924
24 septembre 2025
DTA_2433602_20250108
8 janvier 2025
DTA_2600873_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - le maintien non autorisé de l’intéressé dans son hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure demandée
DTA_2538078_20260123
23 janvier 2026
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