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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Perez
DTA_2305617_20250121
21 janvier 2025
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2300155_20230928
28 septembre 2023
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate. Par un arrêté du 1er décembre 2022 dont M.
CH 1 JU
DTA_2402278_20241120
20 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté ne fait pas mention de son troisième prénom ; - il n'a pas conduit sous l'emprise de stupéfiants.
Magistrat M.Myara
DTA_2306352_20250702
2 juillet 2025
, sont applicables à un conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger sous la forme d'une mesure d'interdiction temporaire de conduire sur le territoire français. 4.
3ème chambre - JU
DTA_2203087_20240123
23 janvier 2024
pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants et conduite sans port de ceinture de sécurité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202838_20221214
14 décembre 2022
ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".
Chambre 3P
DTA_2104831_20230622
22 juin 2023
ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. / () ".
11ème chambre, JU
DTA_2313514_20250916
16 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
5ème Chambre
DTA_2303231_20260211
11 février 2026
Les forces de l’ordre, transportées sur les lieux, ont immédiatement procédé à la rétention du permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303120_20230728
28 juillet 2023
casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
JU-1ère chambre
DTA_2403950_20250403
3 avril 2025
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2103322_20230202
2 février 2023
° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait
ORTA_2200715_20230208
8 février 2023
4ème chambre, JU
DTA_2110374_20230711
11 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
JU 4ème chambre
DTA_2101753_20220715
15 juillet 2022
de conduite accompagnée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408684_20240820
20 août 2024
A, soutient que la détention de son permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession.
DTA_2209203_20220630
30 juin 2022
Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions
DTA_2200397_20221226
26 décembre 2022
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601852_20260323
23 mars 2026
à raison d’un solde nul de points, révélée par le relevé d’information intégral de son permis de conduire.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402266_20251218
18 décembre 2025
A... a fait l’objet d’un contrôle de gendarmerie à l’occasion duquel une infraction pour conduite sous l’emprise de stupéfiants a conduit les forces de gendarmerie à la rétention de son permis de conduire
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