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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202191_20240819
19 août 2024
personnelle, mais est justifiée par une circonstance particulière.
8ème chambre
DTA_2111079_20240529
29 mai 2024
il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402436_20241114
14 novembre 2024
B admet que son logement de 40 m² n'est pas suroccupé ; - sa demande repose sur un motif de pure convenance personnelle, qui ne rend pas sa situation de logement inadaptée à ses besoins.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208417_20220719
19 juillet 2022
dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. / La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502884_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il a été contraint de demander une disponibilité pour convenances personnelles afin d'effectuer sa formation, et
DTA_2208914_20230130
30 janvier 2023
C a ensuite été placé, par arrêté du 3 juin 2022, en disponibilité pour convenances personnelles du 15 juin au 30 septembre 2022 avec renouvellement du 1er octobre au 30 novembre 2022 prononcé par arrêté
6ème chambre
DTA_2006476_20230509
9 mai 2023
Elle a été de nouveau placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 16 novembre 2013.
9ème chambre
DTA_2102515_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - elle a été contrainte de demander le renouvellement de sa disponibilité pour convenances personnelles à partir du 7 janvier 2020, après avoir dû refuser le seul poste qui lui avait
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120421_20240814
14 août 2024
Elle soutient que la requérante ne remplissait pas les conditions fixées par le 1° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts puisque sa double domiciliation relevait de la convenance personnelle
3ème Chambre
DTA_2100267_20231222
22 décembre 2023
Par arrêté du ministre de la défense du 7 février 2019, Madame B a été placée en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405311_20240604
4 juin 2024
personnelles, ensemble celle de la décision de rejet de son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des
2ème chambre
DTA_2305499_20251128
28 novembre 2025
A..., adjointe territoriale d’animation de la commune d’Évry-Courcouronnes, a bénéficié à compter du 1er mars 2015 d’une disponibilité pour convenances personnelles qui a été renouvelée à sa demande jusqu
6ème Chambre
DTA_2201437_20250410
10 avril 2025
Monsieur B A, adjoint d'animation principal de 2ème classe au sein de la commune de Pamiers, a bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles qui a été accordée à compter du 1er mars 2018
DTA_2304264_20250131
31 janvier 2025
elle a été illégalement exclue, soit du 25 mai 2023 jusqu'au 15 janvier 2024, date de son placement en disponibilité pour convenance personnelle, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, de ses droits
4ème Chambre
DTA_2100916_20230606
6 juin 2023
Cette disponibilité pour convenances personnelles a été renouvelée à plusieurs reprises, la fin du dernier renouvellement ayant été fixée au 31 décembre 2019.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503774_20250822
22 août 2025
A, directeur d'hôpital depuis 2015, a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 25 novembre 2019 au 21 juillet 2024.
DTA_2002038_20220704
4 juillet 2022
Mme A, assistante spécialisée d'enseignement artistique de la commune de Carpentras, a obtenu une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2005.
3ème chambre
DTA_2303505_20260423
23 avril 2026
Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte. ».
DTA_2208121_20250318
18 mars 2025
la période de janvier à septembre 2020.
DTA_2100078_20230612
12 juin 2023
A sa demande, elle a été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013, qui a été renouvelée du 1er septembre 2016 au 31 août 2019.
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