A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de

contrôle du respect de cette réglementation par les employeurs alors que cette mission relevait des attributions de l'inspection du travail ; - cette carence fautive lui a fait subir un préjudice moral

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent

d’assurance de 168 trimestres au 1er septembre 2023 pour soutenir en conséquence que c’est à tort que le ministre du budget lui a opposé l’exigence d’une durée d’assurance de 170 trimestres pour l’ouverture

et le requérant ne justifie pas avoir subi un préjudice moral.

En tout état de cause, elle n'apporte pas par les documents médicaux qu'elle produit que le défaut de prise en charge médicale de cette affection pourrait entrainer pour elle des conséquences d'une exceptionnelle

En ce qui concerne le préjudice moral : 6. M.

Ces personnes morales sont tenues d’alerter l’autorité administrative compétente en cas d’absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas

Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas

A ayant indiqué être hébergée de manière stable chez un compatriote et que son mari percevait un salaire ; son mari a présenté sa démission le 25 mars 2025 alors qu'il était titulaire d'un contrat à durée

En outre, le préfet relève, d'une part, que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité,

En outre, à l'exception de sa partenaire de PACS, M.

manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle.

sans faute ; - il est fondé à solliciter la somme de 40 000 euros en réparation de ses préjudices tant matériel que moral.

minimale de repos entre deux vacations, à la durée quotidienne de travail et à la durée maximale hebdomadaire de travail n'ont pas été respectées par la société ASE tandis que les déclarations d'embauche

pour leur fille, évalué à 20 000 euros, ainsi que des préjudices moral et matériel pour eux, évalués à 20 000 euros.

Ils demandent également au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme de de 153.72 euros en réparation des préjudices matériels qu'ils estiment avoir subis et de réparer leur préjudice moral.

. ; - le refus de visa leur a causé un préjudice matériel de 30, 50 euros et un préjudice moral de 54 100 euros.

représentés par Me Paillot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension sans délai de l'exécution

Aucun hébergement ne lui a été proposé depuis, à l'exception de cinq nuits d'hôtel au mois d'août par le biais de l'association Secours populaire.