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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2201163_20250505
5 mai 2025
3-8 de l'inspection du travail et non de la section 1-6 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le motif personnel tenant à l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat
1 ère Chambre
DTA_2304432_20250506
6 mai 2025
Il bénéficie de la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre du comité social et économique et de défenseur syndical.
1ère Chambre
DTA_2205870_20240523
23 mai 2024
Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion
3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
d'une association syndicale des acquéreurs ou d'un statut de copropriété ; - cet arrêté est entaché d'une illégalité en ce que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 3 mars
2ème chambre
DTA_2302652_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon
5ème Chambre
DTA_2205916_20250429
29 avril 2025
S'il fait valoir qu'il a, par la suite, sollicité à plusieurs reprises son affectation dans une section lui permettant d'exercer son rôle de chef ou d'adjoint de section et que ses demandes ont été systématiquement
1ère chambre
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
qu'avec un autre salarié qui s'est rendu coupable de fraudes bien plus graves sans être jamais sanctionné ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il existe un lien entre son mandat syndical
DTA_2202299_20240513
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300431_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 Faubourg des Balmettes à Annecy, représenté par le cabinet d'avocats Atrhet,
3ème chambre
DTA_2025050_20221104
4 novembre 2022
C, représentant le syndicat CGT FPT du Ruthénois et de Me Mez, représentant la commune de Rodez. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
de médecins ont été régulièrement désignés par leurs instances syndicales ; la commission de régulation a délibéré en présence de personnes qui n'avaient pas la qualité de membre (le directeur de la CPS
DTA_2117815_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 458513 du 20 décembre 2021 le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montreuil, en application
DTA_2307335_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 novembre 2023 et le 28 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété des chalets de Solaise et M. et Mme A
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501549_20250326
26 mars 2025
représentée par Me Hugues de Mets-Pazzis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'accord-cadre conclu entre le syndicat
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400770_20240528
28 mai 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2ème Chambre
DTA_2206284_20231204
4 décembre 2023
Enfin, le plan de division et le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs constituent les pièces n° 32 et 33 de la demande de permis de construire litigieuse. 11.
6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
AP n°644 et 645, section AE n°246, 236, 66 et 67 situées route des Brandes sur le territoire de la commune ainsi que l'arrêté rectificatif de permis de construire valant division du 17 février 2023.
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
D'autre part, la notice précise que le projet ne prévoit pas d'équipements communs, de sorte que la société pétitionnaire n'était pas tenue de présenter un projet de constitution d'une association syndicale
DTA_2300881_20241106
6 novembre 2024
Durbach, conseiller à l'agence Pôle emploi de Reims, exerçant les mandats de représentant de section syndicale et de conseiller prud'homme, a fait l'objet d'une première demande d'autorisation de licenciement
DTA_2123563_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 25 février 2022, le syndicat SUD CT 31 conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant.
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